CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
Les termes suivants, employés au sein des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), auront la signification suivante :
- TOURS’N JUMP : désigne la société TOURS’N JUMP, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 6 boulevard Richard Wagner 37000 TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 843 566 860.
- Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation auprès de TOURS’N JUMP.
- Bénéficiaire : la personne qui réalisera le saut en parachute, qu’elle soit ou non le Client.
- Prestation : toute offre de saut en parachute proposée par TOURS’N JUMP.
- Billet / Bon cadeau : document ou confirmation électronique attestant du droit à une Prestation.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOURS’N JUMP propose la vente de Prestations de saut en parachute, en ligne ou en direct, à des Clients.
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande de Prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client s’engage à informer le Bénéficiaire des présentes CGV et à s’assurer de leur acceptation.
Article 4 – Caractéristiques des Prestations
Les Prestations proposées par TOURS’N JUMP consistent principalement en des sauts en parachute en tandem ou toute autre formule spécifiée sur le site internet ou dans les supports de communication. TOURS’N JUMP se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses Prestations à tout moment.
Article 5 – Conditions d’accès au saut
Le saut en parachute est soumis à des conditions d’aptitude physique et de conditions météorologiques. Le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes sur son état de santé et son poids. TOURS’N JUMP se réserve le droit de refuser un saut si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 5 bis – Typologie des offres et conditions de réservation
TOURS’N JUMP propose plusieurs types de billets pour ses prestations de saut en parachute, chacun assorti de conditions spécifiques :
- Ticket START :
Il s’agit de l’offre la plus économique. Ce billet ne permet pas de choisir librement la date ou l’horaire du saut.
Le saut devra obligatoirement être réservé :
- soit lors des deux premiers week-ends de la saison annuelle d’ouverture,
- soit sur le créneau de 8h30 lors des autres week-ends de saut organisés par TOURS’N JUMP.
En cas d’indisponibilité du créneau de 8h30, TOURS’N JUMP se réserve le droit d’assigner un autre horaire au Bénéficiaire, sans que cela puisse constituer un motif de réclamation ou de demande de remboursement.
- Tickets FLEX et FULL :
Ces offres permettent au Client ou au Bénéficiaire de choisir librement la date et l’horaire de son saut, parmi les créneaux disponibles lors de la réservation.
Montée en gamme :
Le Client ou le Bénéficiaire peut, à tout moment avant la réalisation de la Prestation, opter pour une montée en gamme vers une offre supérieure (par exemple du Ticket START vers le FLEX ou le FULL), sous réserve de s’acquitter de la différence de prix entre les offres, en vigueur au moment de la demande.
Article 6 – Réservation / Modalités de commande
La réservation d’un saut s’effectue via le site internet www.toursnjump.fr ou par contact direct avec TOURS’N JUMP. Une fois la commande validée et le paiement effectué, un Billet ou Bon cadeau est adressé au Client ou au Bénéficiaire par voie électronique.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les prestations proposées par TOURS’N JUMP, y compris les bons cadeaux valables pour une durée déterminée, entrent dans ce cadre. Par conséquent, toute commande est considérée comme ferme et définitive dès sa validation, même si la date de saut n’a pas encore été fixée.
Article 8 – Tarifs, paiement et acomptes
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque (banque française uniquement), chèques vacances ou tout autre moyen accepté au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande. Toutefois, pour certaines prestations, TOURS’N JUMP peut accepter le versement d’un acompte, dont le montant et les modalités seront précisés au moment de la réservation.
En cas de versement d’un acompte (d’un montant minimal de 30 % du prix total de la Prestation) :
- Le solde devra impérativement être réglé au plus tard le jour de la réalisation de la Prestation.
- L’acompte constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client.
- En cas d’annulation du fait du Client (hors cas de force majeure dûment justifié), l’acompte est conservé à titre d’indemnité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
- En cas d’annulation imputable à TOURS’N JUMP (météo, sécurité, etc.), une nouvelle date sera proposée ; si aucune solution ne peut être trouvée, l’acompte pourra être remboursé.
En cas d’impayé ou de rejet de paiement, TOURS’N JUMP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 9 – Annulation, report et remboursement
La réservation peut être reportée par le Client jusqu’à 7 jours avant la date prévue du saut. Passé ce délai, la prestation est considérée comme réalisée. En cas de non-présentation ou de retard injustifié, aucun remboursement ni report ne sera accordé.
En cas d’annulation ou de report imposé par TOURS’N JUMP (météo, sécurité, indisponibilité de l’aéronef ou de l’espace aérien, etc.), une nouvelle date sera proposée, dans la limite d’un mois après la date initialement prévue.
Le Client peut souscrire une option « remboursement » lors de l’achat, permettant d’être remboursé (moins 10 % de frais de gestion appliqués uniquement sur le montant de la prestation de saut, hors options) sans justification, sauf si :
- le saut a été effectué ;
- la période de validité du billet est expirée ;
- le Client ne s’est pas présenté le jour du saut.
L’option « remboursement » est non remboursable.
Article 10 – Conditions d’aptitude
L’aptitude à sauter est déterminée par le moniteur le jour de la prestation. TOURS’N JUMP applique des critères d’aptitude basés notamment sur l’âge, la taille et l’indice de masse corporelle (IMC).
- Âge : le saut est autorisé à partir de 15 ans, sans limite d’âge supérieure (autorisation parentale obligatoire pour les mineurs). Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du saut en tandem est obligatoire à partir de 60 ans.
- Taille : la taille minimale est de 1,40 mètre et la taille maximale est de 2,00 mètres.
- Poids / IMC : bien qu’un poids maximal indicatif de 90 kg soit affiché, la décision finale repose sur l’IMC du Bénéficiaire. Un IMC élevé peut justifier un refus pour des raisons de sécurité, même en dessous du poids limite.
La consommation d’alcool ou de stupéfiants rend le saut impossible et non remboursable. En cas d’inaptitude temporaire (maladie, blessure), un report est possible sur justificatif. En cas d’inaptitude permanente, le bon peut être cédé à un tiers. Aucun remboursement n’est prévu.
Article 11 – Assurance
Les sauts sont réalisés par des prestataires disposant des assurances légales obligatoires (responsabilité civile, accidents corporels). Il appartient au Client de souscrire une assurance complémentaire s’il le juge nécessaire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, vidéos, logos, etc.) présents sur le site www.toursnjump.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 13 – Droit à l’image
Le Client autorise TOURS’N JUMP à utiliser les images prises dans le cadre de l’activité à des fins promotionnelles (site, réseaux sociaux, brochures, etc.). Il peut retirer son autorisation à tout moment par courrier recommandé. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la communication avec le Client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à : TOURS’N JUMP – 6 boulevard Richard Wagner, 37000 TOURS, dans un délai de 10 jours suivant la prestation.
En cas de litige, et après avoir saisi le service client, le Client peut également faire appel à la médiation via l’organisme « Médiation Tourisme et Voyage » (www.mtv.travel).
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de TOURS’N JUMP seront seuls compétents.
TOURS’N JUMP ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (intempéries, décision administrative, grèves, etc.) ou de fait imprévisible d’un tiers. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de TOURS’N JUMP seront seuls compétents.
Mentions légales
TOURS’N JUMP – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) – capital de 1 000 euros – RCS de TOURS 843 566 860 6 Boulevard Richard Wagner, 37000 TOURS – France
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