Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part
TOURS’N JUMP, SASU RCS TOURS au capital de 1000€
SIRET 843 566 860 00014 – RCS 843 566 860 – TVA intracommunautaire FR80843566860
représenté par son dirigeant, Mathieu DESCHAMPS– 6 Boulevard Richard Wagner – 37000 TOURS
et d’autre part
Les clients qui effectuent un achat ou une réservation à Tours’N Jump SASU et les bénéficiaires de ces achats, ci après désignés le client et le bénéficiaire.
Les présentes conditions générales de régissent la vente de toutes prestations et les réservations présentées sur le site www.toursnjump.fr; les prestations et réservations ne peuvent faire l’objet d’aucune cession de quelque nature que ce soit.
Toute commande effectuée à Tours’N Jump SASU implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont Tours’N Jump SASU à son siège en France.
1 – Objet
L’activité de parachutisme dont vous allez bénéficier est élaborée par Tours’N Jump SASU et d’autres prestataires de services couvrant la même prestation dont les coordonnées sont disponible sur demande le jour de votre saut. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d’information, sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l’information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d’une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone. Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
2 – Validité de l’offre
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Le client ou le bénéficiaire d’un bon cadeau devra le faire valoir directement auprès du prestataire, dans les 8 (huit) premier mois pour réserver une date avant la date limite de validité de 12 mois à partir de la date d’achat, cette date figure sur le bon cadeau. Les rendez-vous sont fixés à partir 8h45 le matin jusqu’à 16h30. Ils peuvent être décalés selon l’affluence, la météorologie ou tous autres contraintes organisationnelle, le client sera prévu dans ce cas pas mail et/ou par téléphone. Pendant la période de validité du bon cadeau, les sessions de sauts peuvent être supprimées ou remplacées en fonction de la météorologie ou d’éventuelles contraintes techniques. Les prestataires effectuant les sessions sont seuls décisionnaires de ces changements. Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord du vendeur (prestataire). La validité bon cadeau peut être prorogé de un an en acquittant, avant l’échéance du bon, un supplément de 70€TTC relatif aux frais de gestion et de mise en place de l’activité. Le calendrier et les lieux de sauts sont consultables en ligne.
3 – Formation du contrat
Les commandes passées par le client ou le bénéficiaire par l’intermédiaire du site ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, le client recevra par courrier électronique, un bon cadeau et la facture valant accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par Tours’N Jump. Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
4 – Conditions d’exercice de l’activité
Le client ou bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le client ou bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements par courrier électronique et/ou par téléphone. Le client ou le bénéficiaire accepte ainsi de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du prestataire dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs. Le lieu est défini par Tours’N Jump SASU en fonction des disponibilités d’aéronef , les conditions météorologiques et les contraintes liées à l’Autorité de surveillance de l’espace aérien (DGAC).
5 – Assurances
Assurances incluses
– Tours’N Jump travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances.
Assurances complémentaires
– Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
6 – Bon cadeau
Le bon cadeau appartient à l’offrant ou l’acheteur. Seul ce dernier peut réclamer, dans le respect des conditions générales de vente, le remboursement du bon cadeau. Le bénéficiaire ne peut réclamer le remboursement qu’avec l’autorisation écrite de l’offrant ou l’acheteur.
7 – Option vidéo et vidéo-photos
L’option vidéo et l’option vidéo-photos sont des prestations proposées par Tours’N Jump au cours du saut. Vous pouvez souscrire ces options lors de l’achat ou le jour de votre saut dans la limite de la disponibilité. Les options comprennent la prise vue aux différents moments de votre saut, du décollage à l’atterrissage en passant par la chute et l’évolution sous voile. Les prises de vues sont effectuées par votre moniteur à l’aide de dispositifs embarqués. Un montage vidéo est réalisé avec ces dernières. La vidéo et les photos vous seront transmises par courrier électronique les jours suivants votre saut. Les prestations vidéo et vidéo-photos ne sont pas liées à la réalisation du saut. Aucun remboursement du saut ne pourra être demandé en cas de dysfonctionnement de ces dernières.
8 –Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (aux taux de TVA en vigueurs) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
9 – Paiement
La réservation d’une prestation via le portail www.toursnjump.fr implique le règlement, total du client. Le règlement des clients s’effectue en ligne sur le site www.toursnjump.fr, par chèque bancaire, chèques vacances ou par carte bancaire. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité. Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. Tours’N Jump SASU se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
10 – Réservation, report et remboursement
Pour des raisons d’organisation, vous pouvez reporter une réservation au plus tard une semaine avant la date du saut, sauf cas de force majeure (maladie, décès d’un proche) il pourra dans ce cas, vous être demandé un justificatif. Tout saut non reporté après le délai sera considéré comme effectué et ne pourra être reporté ou remboursé. Si le client ou le bénéficiaire ne se présente pas à l’enregistrement à l’heure prévue, le service sera constaté fait ; sans possibilité de remboursement ou de report.
La réservation est effective après réception d’un mail de confirmation. Ceci est valable aussi pour les bons cadeaux.
Le prestataire peut exceptionnellement être contraint d’ajourner la prestation dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :
– les conditions de sécurité l’exigent
– en cas d’événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques
– en cas de pannes et détérioration de matériels
– en cas d’espace aérien non disponible, l’espace aérien est contrôlé et peut non être bloqué ponctuellement pour les activités de parachutage par l’autorité compétente
Dans la mesure du possible, l’activité sera alors reportée à une date ultérieure définie entre le client et le prestataire sans excéder un mois au-delà de la date de validité du billet.
L’option remboursement permet le remboursement sans conditions de votre bon cadeau ou de votre saut. Elle est applicable à un seul produit. En cas d’achat multiple de bon cadeau ou de produit (hors option), il faut souscrire une option remboursement par produit.
L’option remboursement exclue les cas suivants :
– si votre bon cadeau ou saut est arrivé au bout de sa validité de 12 mois.
– si vous ne vous êtes pas présenté le jour du saut à l’horaire indiqué lors de votre prise de rendez-vous.
– si le saut a été effectué.
L’option remboursement vous permet d’être remboursé si vous changez d’avis, si vous changez de région géographique, si vous rencontrez des difficultés physiques ponctuelles ou durables, si vous n’êtes pas sur de la motivation de la personne à qui vous offrez un saut ou de son éligibilité à nos critères de saut, ou si vous organisez un événement ponctuel type enterrement de vie de garçon ou de jeune fille et que vous ne pourrais pas reporter le saut en cas d’annulation de notre part (météo défavorable, etc).
Le montant remboursé sera déduit des frais de gestion (10 % du prix du produit hors option). L’option remboursement ne pourra pas être remboursée.
À titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l’activité du Centre de parachutisme. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de Tours’N Jump ne pourra être engagée.
11 – Aptitude
L’aptitude d’un passager à effectuer un saut résulte en dernier ressort du moniteur qui le prend en charge. La consommation d’alcool ou de stupéfiants avant le saut par le passager est une cause d’inaptitude. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être envisagé. Il appartient au passager de s’assurer au préalable de son aptitude à effectuer un saut en parachute. En cas d’inaptitude passagère suite à une maladie ou un traumatisme divers, le report du saut sera possible sur présentation d’un justificatif. En cas d’inaptitude prolongée ou permanente, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée et aucun remboursement ne peut lui être demandé. Dans ce dernier cas il sera possible de céder le bon cadeau ou le saut à une tierce personne dans le délai de validité de la prestation. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous avant votre achat.
12 – Modification
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel (horaire, date, durée de prestation, lieu d’exécution, etc.) du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, contraintes liées à l’autorité de surveillance (DGAC), indisponibilité d’aéronef et les gestionnaires d’aérodrome ou la sécurité des participants. En aucun cas, la responsabilité de Tours’N Jump ne pourra être recherchée de ce fait. Le prestataire s’engage à reporter la prestation du saut jusqu’à ce qu’une date qui convienne au client soit trouvée.
13 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Tours’N Jump SASU , Mathieu DESCHAMPS. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit sont interdites.
14 – Droit à l’image
Le client autorise la SASU TOURS’N JUMP à exploiter les images qui résultent de la prise de photographies ou vidéos du client dans le cadre des activités auxquelles il participe en qualité de client de la SASU TOURS’N JUMP, photos ou vidéos réalisées par le gérant ou le vidéoman de la SASU TOURS’N JUMP. L’image du client peut donc être diffusée sur tout support choisi par la SASU TOURS’N JUMP dans un but de communication (site internet, flyers, publicités, newsletter etc.) que ce soit sur son propre support de communication ou celui d’un partenaire. En outre, le client autorise la SASU TOURS’N JUMP à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens et notamment le réseau Internet. La SASU TOURS’N JUMP s’engage à s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le client dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui. Le client cède donc ses droits à l’image et cela pour une durée indéterminée. A tout moment le client pourra mettre fin à cette cession par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse de la SASU TOURS’N JUMP. En aucun cas il ne pourra réclamer un dédommagement.
15 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : Tours’N Jump – 6 Boulevard Richard Wagner – 37000 TOURS (France). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Tout litige peut faire l’objet d’une médiation auprès de l’organisme « La Médiation Tourisme et Voyage » à l’adresse BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 ou sur le site http://www.mtv.travel
16 – Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
17 – Loi applicable
L’activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d’activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant du fait d’un de ses prestataires, ou d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Tours’N Jump SASU est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.
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